Décret 148 : les crédits sur l'honneur à taux zéro

Ce que le décret 148 impose aux banques tunisiennes, qui le paie, et pourquoi personne n'a encore pu emprunter.

Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026 a paru au journal officiel le lendemain. Il fixe les conditions d'un crédit que la réforme du chèque de 2024 avait inscrit dans le code de commerce sans jamais en organiser l'application. Chaque banque doit désormais ouvrir dans ses livres un compte dédié à la ligne de financement sur l'honneur et l'alimenter, chaque année, d'au moins 8 % de son bénéfice. Ces crédits sont sans intérêt, sans garantie et sans frais de dossier. Ils courent sur deux ans au maximum, avec un différé possible de six mois.

Le décret vise quatre catégories d'emprunteurs : les particuliers, les porteurs de microprojets, les PME et les sociétés communautaires. Une déclaration sur l'honneur ne donne droit à rien, a prévenu début août le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari. La banque examine chaque dossier, dispose de dix jours ouvrables pour répondre et doit motiver un refus. Aram Belhadj, économiste à l'université de Carthage, relève que le décret n'explique jamais comment la banque doit apprécier la capacité de remboursement une fois toute garantie interdite.

Ce n'est pas l'État qui finance ces crédits. Ce sont les banques, sur un bénéfice que leurs actionnaires ont, dans la plupart des cas, déjà voté et encaissé. Mohamed Salah Ayari évalue l'enveloppe de la première année à environ 120 millions de dinars, dont au moins la moitié réservée aux PME et aux sociétés communautaires. Le député Imed Aouled Jebril arrive à près de 129 millions, à partir des résultats 2025 publiés par une dizaine de banques. La Presse a rapporté les deux estimations le 4 août, et elles portent sur les mêmes 8 %.

Le décret s'applique à partir de l'affectation des bénéfices de 2025. L'article 8 laisse à la banque quinze jours après l'assemblée générale qui a voté cette affectation pour verser l'argent. Or les grandes banques ont tenu ces assemblées entre avril et juin 2026, avant la publication. African Manager, site tunisien d'information économique, y voit une rétroactivité de fait : les 8 % s'imputent sur un bénéfice déjà distribué. Le site n'y trouve pas non plus de voie de recouvrement contre un emprunteur défaillant, et des sanctions qui visent la banque, pas l'emprunteur.

Un mois après la publication, les crédits n'avaient toujours pas démarré. Le spécialiste du droit bancaire Mohamed Nekhili a indiqué le 18 août que des clients se présentaient dans les agences et que la banque centrale avait demandé aux banques de ne pas y recevoir les demandes. Chaque banque doit ouvrir à la place une plateforme en ligne sécurisée, et les crédits commenceront une fois ces plateformes reliées au système d'information en temps réel de la banque centrale.

Les chiffres

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