Du crédit gratuit financé par les banques : le décret 148 est-il une mauvaise idée ou une idée inachevée ?
Le décret n°2026-148 du 23 juillet, publié au Jort le 24 juillet, oblige chaque banque à consacrer au moins 8 % des bénéfices de l'exercice précédent (soit, selon les estimations, 120 à 129 millions de dinars de résultats 2025) à des crédits sans intérêts, sans garanties et sans frais de dossier : jusqu'à 5.000 dinars pour les particuliers, 10.000 pour les porteurs de microprojets et 25.000 pour les PME et sociétés communautaires, remboursables sur deux ans. Quinze jours plus tard, les banques ne reçoivent toujours pas les demandes (le spécialiste du droit bancaire Mohamed Nakhli estime que les premiers crédits seront décaissés début septembre) , la Banque centrale n'a publié aucune circulaire et n'a pas dit un mot du dispositif tout en maintenant son taux directeur à 7 %, et le Tunindex a cédé 3,16 % le 28 juillet, déclenchant la suspension de la cotation. Depuis, économistes, chroniqueurs et rédactions tunisiennes s'affrontent : moins sur l'utilité d'un crédit bon marché que sur la question de savoir qui le paie et si le texte est seulement applicable.
Ce sur quoi ils s'accordent
Aucun d'eux ne conteste la réalité du besoin : le crédit bancaire est cher et difficile d'accès pour les ménages et les petites entreprises, et la réforme des chèques de 2024 a fermé un canal de financement informel sans le remplacer. Tous convergent vers le même ordre de grandeur (100 à 130 millions de dinars), et tous le jugent modeste. Tous s'accordent aussi sur deux points souvent mal compris par le public : personne n'a de droit automatique à l'argent, la banque conserve son appréciation du dossier individuel, et la perte éventuelle pèse sur ses propres comptes, sans compensation publique ni mécanisme de recouvrement dédié. Et personne ne défend le texte comme abouti, même son lecteur le plus favorable le traite comme un dispositif qu'il faut d'abord rendre opérationnel.
Là où ça se sépare
La querelle porte sur l'instrument ou sur l'exécution. Belhadj, Rouai et Al-Khabir s'en prennent à la conception : on ne peut pas ordonner à un prêteur de prêter sans tarifer le risque, on ne peut pas superposer une ligne gratuite à un taux préférentiel créé neuf mois plus tôt, et on ne peut pas affecter un bénéfice déjà versé aux actionnaires. Dans cette lecture, aucune circulaire ne réparera rien. Ennaifar et Ayari y lisent au contraire un outil utilisable et mal expliqué : le gap de garantie est réel, les montants sont faibles, et ce qui manque, ce sont des formulaires, des critères et une date de démarrage, pas l'idée. Bouallégui se tient sur la ligne de faille : la contradiction avec un taux directeur à 7 % est réelle mais exagérée, et le défaut le plus grave à ce jour est le silence institutionnel plutôt que le décret. En dessous couve une dispute plus ancienne : à qui appartient le bénéfice des banques.
Ce que personne ne dit
Tout le débat se tient depuis le bilan. Provisionnement, dividendes, cours de Bourse, les 8 %, la BCT contrôlera-t-elle ; chaque contribution tarife le risque du côté de la banque. Personne ne le tarife du côté de l'emprunteur. Ayari s'en approche le plus et s'arrête là : en cas de défaut, dit-il, la banque peut engager « les procédures prévues par la législation en vigueur » : sans que personne demande lesquelles. Le décret interdit les garanties et, comme le relève Al-Khabir, ne vise aucune sanction contre l'emprunteur ; pourtant nul n'a précisé ce qui arrive concrètement à une personne incapable de rembourser 5.000 dinars : quel recouvrement, quel fichage, quelle conséquence sur son accès futur au crédit ou au chéquier : dans un dispositif dont la loi mère est la réforme des chèques de 2024, écrite précisément pour durcir le traitement des impayés. Le second angle mort est le marché sur lequel ces prêts atterrissent. La Tunisie compte 288 institutions et associations de microfinance, et les mêmes emprunteurs paient aujourd'hui des rendements de portefeuille d'environ 22 % chez Enda Tamweel et 30 % chez Taysir. Un crédit bancaire gratuit de 5.000 dinars se pose exactement sur cette clientèle. Sadok Rouai a tenu ce raisonnement pour le taux préférentiel de la BCT en faveur des sociétés communautaires ; personne ne l'a tenu pour la microfinance : alors que les chiffres ont été publiés en juin par l'une des rédactions qui débattent aujourd'hui du décret.
Belhadj juge la mesure socialement généreuse au premier regard, puis énumère quatre failles. Les banques doivent prêter sans tarifer le risque, ce qui heurte leur logique commerciale de base, et la réponse prévisible sera une sélection non déclarée des dossiers les moins risqués ; ce qui vide l'objectif social de sa substance. Le décret affirme l'égalité entre demandeurs mais ne dit pas comment apprécier la capacité de remboursement en l'absence de garanties, ouvrant la porte à une discrimination informelle ; et une enveloppe d'environ 120 millions de dinars en fait une mesure davantage symbolique que décisive. Quelques jours plus tard, il ajoutait que le mécanisme demeure inapplicable tant que la BCT n'a pas publié de circulaire.
”Les banques sont tenues d'accorder des crédits sans tarification du risque, ce qui va à l'encontre de leur logique commerciale fondamentale”Les banques sont tenues d'accorder des crédits sans tarification du risque, ce qui va à l'encontre de leur logique commerciale fondamentale
Ennaifar inverse le regard : plutôt qu'une épée de Damoclès sur la qualité de l'actif des banques, le crédit sur l'honneur peut être un outil additionnel de gestion des risques. Pour une PME au carnet de commandes solide mais au bilan peu convaincant, il comble le gap de garantie, et il peut être accordé vite là où un nantissement ou une hypothèque prend des semaines ; il peut aussi servir à honorer des échéances fiscales et CNSS et éviter un découvert coûteux. Il n'est pas pour autant complaisant : dans son analyse de marché une semaine plus tôt, il attribuait une part du repli de l'indice bancaire et de la suspension de la cotation au fait que les investisseurs commençaient à intégrer le prélèvement de 8 % dans les valorisations.
”Le crédit sur l'honneur peut jouer un rôle de catalyseur, une sorte d'effet de levier pour les dossiers fragiles mais viables.”Le crédit sur l'honneur peut jouer un rôle de catalyseur, une sorte d'effet de levier pour les dossiers fragiles mais viables.
Rouai s'en prend non au coût mais à la cohérence. En novembre 2025, la circulaire aux banques n°2025-14 de la BCT instaurait un régime préférentiel autorisant les banques à financer les sociétés communautaires sur leurs ressources propres à un taux plafonné à TMM + 1 %. Neuf mois plus tard, les mêmes bénéficiaires peuvent obtenir jusqu'à 25.000 dinars gratuitement. Personne ne prendra le taux préférentiel, souligne-t-il : le nouveau dispositif rend le précédent pratiquement caduc, et il ne s'agit plus d'une politique de financement cohérente mais d'une succession de mesures destinées à soutenir, à tout prix, un projet érigé en priorité présidentielle.
”Quelle entreprise communautaire accepterait aujourd'hui un crédit bancaire à TMM + 1 %, alors qu'elle peut obtenir jusqu'à 25 000 dinars sans intérêt ?”Quelle entreprise communautaire accepterait aujourd'hui un crédit bancaire à TMM + 1 %, alors qu'elle peut obtenir jusqu'à 25 000 dinars sans intérêt ?
Ayari, la voix la plus citée sur le dossier, s'emploie à corriger les attentes plutôt qu'à condamner le texte. Le crédit est ouvert à toutes les personnes physiques, sans distinction de profession ni de statut (fonctionnaires, salariés, commerçants, agriculteurs), mais la déclaration sur l'honneur ne donne aucun droit à l'argent. Chaque demande est examinée par la banque, qui dispose de dix jours ouvrables au maximum pour répondre et doit motiver un refus, et qui conserve son pouvoir d'appréciation sur la capacité de remboursement. Ce n'est ni une aide sociale ni une subvention : les sommes devront être intégralement remboursées et, en cas de défaut, la banque peut engager les procédures prévues par la législation.
”Un crédit sans intérêts reste un crédit”Un crédit sans intérêts reste un crédit
Bouallégui déplace la question du contenu du décret vers le silence des institutions. Que certains empruntent à 0 % quand le taux directeur est à 7 % est juridiquement possible et, à 120 millions de dinars, macroéconomiquement marginal, estime-t-elle ; le problème est que ni le gouvernement ni la BCT n'expliquent l'articulation. Aucune conférence de presse, aucun ministre pour exposer la philosophie, pas un mot de la Banque centrale sur un mécanisme qu'elle doit contrôler, et aucun calendrier transitoire pour des banques dont les assemblées générales ont déjà affecté les bénéfices 2025. Dans ce vide, écrit-elle, accuser les banques de rébellion quelques jours après la publication relève du procès d'intention : une banque ne peut refuser d'ouvrir la ligne, mais elle peut rejeter un dossier individuel.
”aucun des deux n'explique aux passagers où va le train, ni même qui le conduit”aucun des deux n'explique aux passagers où va le train, ni même qui le conduit
Le journal lit le décret comme un rapport de forces : l'État impose désormais par voie réglementaire ce que les incitations n'ont pas obtenu depuis l'entrée en vigueur de la loi 41-2024, et le texte, écrit-il, ne sert en rien l'intérêt des banques. Mais son assise juridique est jugée fragile. Les 8 % sont prélevés sur le bénéfice 2025, dont l'affectation a déjà été approuvée et versée par les assemblées générales entre avril et juin 2026 ; donc sur un bénéfice déjà distribué. Aucun parcours de recouvrement n'est organisé dès lors que toute garantie est interdite, et les sanctions prévues visent la banque, non l'emprunteur défaillant. Sa question : les 8 % se transformeront-ils vraiment en financements décaissés, ou rejoindront-ils la liste des obligations légales que la pratique bancaire tunisienne finit par neutraliser ?
”فالدولة تعتزم اليوم أن تفرض بالإلزام الترتيبي ما لم تُفلح الحوافز في تحقيقه”L'État entend aujourd'hui imposer par la contrainte réglementaire ce que les incitations n'ont pas réussi à obtenir