Un décret impose aux banques de consacrer 8% de leurs bénéfices à des crédits sans intérêts ni garanties
Le décret présidentiel n° 2026-148 du 23 juillet, paru au JORT n° 75 du 24 juillet, fixe les conditions des lignes de financement « sur l'honneur » : chaque banque devra consacrer au moins 8% de son bénéfice annuel à des prêts sans intérêts ni garanties, en application de l'article 412 ter du Code de commerce introduit par la loi 2024-41. Les plafonds sont de 25 000 dinars pour les PME et les sociétés communautaires, 10 000 pour les porteurs de petits projets et 5 000 pour les particuliers ; la banque dispose de dix jours ouvrables pour statuer, doit motiver tout refus, ne peut percevoir aucun frais d'étude et doit réserver au moins la moitié de la ligne aux petites entreprises et aux sociétés communautaires, à partir des bénéfices de l'exercice 2025. African Manager relève que le texte ne prévoit aucune voie de recouvrement en cas de défaut : une dépense de politique sociale est ainsi transférée aux bilans des banques.