Le décret 2026-148 oblige les banques à consacrer 8% de leurs bénéfices à des crédits d'honneur sans intérêts ni garanties
Le décret n° 2026-148 du 23 juillet, publié au Jort, rend enfin applicable le mécanisme des crédits d'honneur instauré par la réforme des chèques de 2024 (article 412 ter du Code de commerce) : chaque banque devra consacrer au moins 8% des bénéfices de l'exercice précédent à des financements sans intérêts, sans garanties et sans frais de dossier : jusqu'à 5.000 dinars pour un particulier, 10.000 dinars pour un petit projet et 25.000 dinars pour une PME ou une entreprise communautaire, avec une période de grâce pouvant aller jusqu'à six mois avant le début du remboursement (les lectures du texte divergent sur la durée maximale autorisée). Les banques disposent de dix jours ouvrables bancaires pour répondre et tout refus doit être motivé. L'État ne finance pas le dispositif et ne compense pas les banques : la question de savoir qui assumera les impayés reste entière, et c'est précisément l'objection soulevée dès la parution du texte.