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Tunisie · Europe · Géopolitique : le brief quotidien
Contexte

Liberté de la presse et détention politique

Le débat public tunisien porte sur le décret-loi 54, mais les deux journalistes condamnés à la prison en 2026 ont été condamnés sur un texte plus ancien, l'article 86 du code des télécommunications, et l'amendement promis du décret 54 n'a toujours pas été soumis au vote.

Le débat tunisien porte sur le décret-loi 54, mais aucune des deux peines de prison prononcées contre un journaliste en 2026 ne repose sur ce texte. Toutes deux reposent sur l'article 86 du code des télécommunications, et El Mekki affirme que la cour d'appel de Sfax y a déplacé son dossier, venu du décret-loi 54, avant de le condamner. Personne sur cette page n'a proposé de modifier le code des télécommunications en même temps que le décret.
Liberté de la presse et détention politique

Le président Kaïs Saïed a signé le décret-loi 54 le 13 septembre 2022, présenté comme un texte contre la cybercriminalité. Son article 24 punit de cinq ans de prison et de 50.000 dinars d'amende quiconque utilise délibérément les réseaux de communication pour diffuser de fausses nouvelles, des rumeurs ou des documents falsifiés afin de porter atteinte aux droits d'autrui, à la sûreté publique ou à la défense nationale, ou de semer la terreur parmi la population. La peine double lorsque la personne visée est un fonctionnaire. Le texte a remplacé le décret-loi 115 de 2011, qui avait supprimé la prison pour diffamation.

La rubrique blogs de Nawaat fait état d'un décompte du SNJT de plus de 60 journalistes, avocats et opposants politiques poursuivis au titre du décret-loi 54 depuis fin 2022. Pourtant, les deux peines de prison de 2026 reposent sur un second texte, plus ancien. L'article 86 du code des télécommunications prévoit d'un à deux ans de prison pour quiconque nuit sciemment à autrui ou trouble sa quiétude via les réseaux publics de télécommunications. Le tribunal de première instance de Tunis a condamné Zied El-Heni à un an sur ce fondement le 7 mai 2026, pour des propos critiquant une décision de justice, et la cour d'appel a confirmé la peine le 26 juin.

Le chroniqueur Haythem El Mekki a été condamné par la cour d'appel de Sfax à un an de prison, pour une publication sur les réseaux sociaux évoquant le CHU Habib Bourguiba de Sfax. La première instance avait rendu un non-lieu. Il a rendu la décision publique le 15 juillet 2026. Selon lui, les poursuites avaient été engagées sur la base du décret-loi 54 mais la condamnation prononcée sur l'article 86. Le SNJT a contesté ce changement de qualification et appelé à un pourvoi en cassation, dont aucune issue n'a été rapportée.

Une troisième affaire de juillet 2026 n'entre pas dans le cadre de la liberté d'expression. Abdennaceur Aouini, avocat et militant politique, a été condamné en appel à Tunis à un an de prison. Une source judiciaire a déclaré à l'agence TAP que le jugement, qu'elle date du 15 juillet, relevait du droit commun et non de la politique. Selon ce récit, il avait tenté d'entrer de nuit dans le domicile d'autrui avec un groupe dont l'un des membres était armé. Directinfo a rapporté la même condamnation autrement, le 16 juillet 2026, comme un ancien différend avec un avocat qui avait retiré sa plainte.

Faouzi Daas, qui préside la Commission de la législation générale du Parlement, a déclaré en janvier 2026 que la révision du décret-loi 54 serait en tête de l'agenda de la session. L'article 24 et ses peines lourdes devaient en constituer le point central. L'agenda qu'il a annoncé portait sur le décret-loi 54, pas sur l'article 86. Aucune révision n'est depuis passée au vote. Une grâce présidentielle, le 23 juillet 2026, a concerné 2.439 détenus, mais la présidence a donné des chiffres et aucun nom : elle ne dit donc pas si Zied El-Heni a été libéré.

58,49202250,11202349,97202443,48202540,432026
Le score de la Tunisie au Classement mondial de la liberté de la presse de RSF · score sur 100 · Source: Reporters sans frontières
Un score plus élevé signifie plus de liberté de la presse. Sur les mêmes années, le rang de la Tunisie est passé par 94e, 121e, 118e, 129e et 137e sur 180. Chaque point provient du même classement RSF, consulté année par année sur rsf.org/en/index?year=AAAA. Les scores reposent sur la méthode adoptée par RSF en 2022 et ne sont pas comparables aux années antérieures.
”Je suis prêt à être jugé pour les faits qui m'ont été reprochés, mais exclusivement dans le cadre du décret-loi n°115 de l'année 2011 relatif à la liberté de la presse. En dehors de ce cadre, je me considère comme un détenu politique”
Zied El-HeniJournaliste, détenu depuis le 24 avril 2026, sa peine d'un an confirmée en appel en juin 2026

Les chiffres

Décret-loi 54, article 24 : la peine
5 ans, 50.000 dinars
Cinq ans de prison et 50.000 dinars d'amende pour l'usage délibéré des réseaux d'information et de communication afin de produire ou diffuser des nouvelles, données ou rumeurs fausses ou des documents falsifiés dans le but de porter atteinte aux droits d'autrui, à la sûreté publique ou à la défense nationale, ou de semer la terreur parmi la population. Les peines sont doublées lorsque la personne visée est un fonctionnaire public ou assimilé.
DCAF Legal Databases
Poursuites au titre du décret-loi 54 : le décompte du SNJT
plus de 60
Plus de 60 journalistes, avocats et opposants politiques poursuivis depuis l'entrée en vigueur du décret fin 2022. Le chiffre est celui du SNJT, rapporté par un article de la rubrique blogs de Nawaat, qui précise que les articles publiés dans cette rubrique ne reflètent pas nécessairement les opinions de Nawaat. Nous n'avons trouvé aucun décompte publié par le SNJT lui-même.
Nawaat
Haythem El Mekki : peine et fondement juridique
1 an, en appel
Un an de prison prononcé par la cour d'appel de Sfax, après un non-lieu en première instance. La plainte émanait du CHU Habib Bourguiba de Sfax et visait une publication sur les réseaux sociaux portant sur la situation au sein de l'établissement. Le SNJT a indiqué le 15 juillet 2026 que la cour d'appel avait requalifié l'affaire, du décret-loi 54 vers l'article 86 du code des télécommunications, a appelé à l'annulation du jugement par la voie du pourvoi en cassation et a réaffirmé son opposition à l'usage de l'article 86 contre les journalistes.
Réalités
Zied El-Heni : détention et condamnation
1 an, confirmé en appel
Arrêté le 24 avril 2026 et placé en détention provisoire. Le tribunal de première instance de Tunis l'a condamné le 7 mai 2026 à un an de prison sur le fondement de l'article 86 du code des télécommunications, pour des propos critiquant une décision de justice. La cour d'appel de Tunis a confirmé la peine d'un an le 26 juin 2026. Amnesty International estime qu'il a été condamné uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression et demande aux autorités de le libérer immédiatement et sans condition et d'annuler la condamnation.
Amnesty International
Abdennaceur Aouini : deux versions d'une même condamnation
Un an de prison en appel à Tunis. Une source judiciaire a déclaré à la TAP que le jugement, daté du 15 juillet 2026 et rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Tunis, portait sur une tentative d'entrée de nuit dans le domicile d'autrui sans l'accord de son propriétaire, par un groupe dont l'un des membres était porteur d'une arme. La source a précisé que l'affaire relevait du droit commun, contrairement à certaines interprétations relayées. La plainte émane de l'épouse d'un avocat, selon laquelle Abdennaceur Aouini, accompagné de deux confrères, lui avait demandé d'ouvrir un appartement contenant des pièces concernant des parties représentées par son époux. Selon ce récit, un jugement par défaut de six mois est tombé, puis a été rapporté sur opposition, la première instance a prononcé un non-lieu, le ministère public a fait appel et la cour d'appel a condamné, la plaignante ayant maintenu sa plainte. Directinfo a rapporté la même condamnation le 16 juillet 2026, d'après le journaliste Sofiane Ben Hamida, comme relevant d'un ancien différend avec un avocat qui avait retiré sa plainte.
La Presse
Grâce de la Fête de la République : des chiffres, pas de noms
Le 23 juillet 2026, la présidence a annoncé une grâce spéciale pour 2.439 détenus et une libération conditionnelle pour 490 autres, à l'occasion du 69e anniversaire de la République. Le communiqué ne donnait que des chiffres : il ne permet donc pas de savoir si tel ou tel détenu nommé était concerné.
Webdo
La Tunisie au Classement mondial de la liberté de la presse
137e sur 180 pays dans le classement 2026 de Reporters sans frontières, avec un score global de 40,43 et un score de 30,65 sur l'indicateur politique, qui la place 135e sur ce sous-indicateur. La Tunisie était 129e en 2025, avec un score de 43,48.
Reporters sans frontières

Ce que la comparaison montre

Ce sur quoi ils s'accordent

Zied Dabbar et Faouzi Daas disent tous les deux que le décret-loi 54 doit être révisé, l'un pour le syndicat des journalistes, l'autre pour la commission parlementaire qui serait chargée de cette révision. Personne ici ne défend le texte en l'état.

Là où ça se sépare

El-Heni et El Mekki tirent des conclusions opposées du même changement de fondement juridique. El-Heni n'accepte d'être jugé que sous la loi de 2011 sur la presse, et hors de ce cadre il se dit détenu politique. El Mekki affirme que faire passer les poursuites du décret-loi 54 à l'article 86 change le fondement juridique et non la logique répressive. Zied Dabbar veut que le texte soit révisé, et son syndicat a demandé l'annulation en cassation de la condamnation d'El Mekki. Bassem Trifi traite les poursuites, le conflit sur les visites de prisons et la criminalisation du travail civique comme un seul schéma politique, et non comme des affaires pénales séparées.

Ce que personne ne dit

Tout le débat public porte sur le décret-loi 54, alors qu'aucun des deux journalistes condamnés à la prison en 2026 ne l'a été sur ce fondement. El-Heni a été condamné d'emblée sur l'article 86 du code des télécommunications. El Mekki affirme que ses propres poursuites, engagées au titre du décret-loi 54, ont été requalifiées sous l'article 86 avant que la cour d'appel de Sfax ne le condamne, et le SNJT a contesté ce basculement. Personne ici, SNJT compris, n'a proposé d'amender le code des télécommunications en même temps que le décret-loi 54.

Qui dit quoi

Zied Dabbar, Président du Syndicat national des journalistes tunisiens, le SNJT

La demande de Zied Dabbar est législative plutôt que dossier par dossier : le décret-loi 54 doit être révisé sans attendre, car son usage a débordé de la cybercriminalité vers les affaires d'opinion et d'expression. Son syndicat conteste aussi le recours des tribunaux à l'article 86 du code des télécommunications et soutient que les affaires de presse relèvent du décret-loi 115 de 2011.

”l'élargissement de ses usages dans les affaires d'opinion et d'expression représente un danger pour l'avenir de la profession journalistique”l'élargissement de ses usages dans les affaires d'opinion et d'expression représente un danger pour l'avenir de la profession journalistique
Source: Directinfo · mardi 12 mai 2026 · Propos tenus lors d'un séminaire à Tunis pour la Journée mondiale de la liberté de la presse ; la formulation citée est celle de la dépêche en français de la TAP, reprise par Directinfo.
Haythem El Mekki, Journaliste et chroniqueur, condamné en appel à un an de prison et installé en France

Haythem El Mekki a annoncé lui-même sa condamnation et y voit un message adressé aux voix critiques. Il indique avoir fait l'objet de trois convocations judiciaires depuis 2023, toutes liées à ses interventions médiatiques et à ses publications. Sur l'affaire de Sfax, il rappelle qu'un non-lieu avait été prononcé en première instance avant que la cour d'appel ne le condamne, et affirme que si les poursuites avaient été engagées sur la base du décret-loi 54, le jugement repose finalement sur l'article 86, un changement de fondement juridique qui, selon lui, ne modifie pas la logique répressive. Il vivait en France depuis plusieurs semaines au moment du verdict.

”Aujourd'hui, Haythem est condamné à un an de prison. Le message a été bien reçu.”Aujourd'hui, Haythem est condamné à un an de prison. Le message a été bien reçu.
Source: Le Courrier de l'Atlas · jeudi 16 juillet 2026 · Extrait d'un message publié par Haythem El Mekki après le verdict ; la formulation citée est celle imprimée par Le Courrier de l'Atlas, dont le correspondant à Tunis signe l'article.
Zied El-Heni, Journaliste, détenu depuis le 24 avril 2026, sa peine d'un an confirmée en appel en juin 2026

L'argument de Zied El-Heni est un argument de compétence. Il se dit prêt à être jugé pour les faits qui lui sont reprochés, mais exclusivement dans le cadre du décret-loi 115 de 2011 sur la liberté de la presse, et hors de ce cadre il se considère comme un détenu politique. Il a d'abord refusé de faire appel de sa condamnation à un an de prison, qualifiant ce refus d'acte de résistance et non d'aveu de culpabilité, et jugeant sa détention arbitraire et la procédure illégitime. Le 14 mai 2026, il est revenu sur ce refus et a interjeté appel, expliquant que ses soutiens lui avaient demandé de poursuivre le combat, tout en maintenant son refus d'être jugé hors du décret-loi 115. La cour d'appel a confirmé la peine le 26 juin 2026.

”Je suis prêt à être jugé pour les faits qui m'ont été reprochés, mais exclusivement dans le cadre du décret-loi n°115 de l'année 2011 relatif à la liberté de la presse. En dehors de ce cadre, je me considère comme un détenu politique”Je suis prêt à être jugé pour les faits qui m'ont été reprochés, mais exclusivement dans le cadre du décret-loi n°115 de l'année 2011 relatif à la liberté de la presse. En dehors de ce cadre, je me considère comme un détenu politique
Source: Kapitalis · vendredi 8 mai 2026 · Extrait d'un message diffusé par ses proches sur sa page Facebook le 8 mai 2026, alors qu'il refusait encore de faire appel ; il est revenu sur cette décision six jours plus tard. La formulation citée est la version française publiée par Kapitalis, et non l'original en arabe.
Bassem Trifi, Président de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme, la LTDH

Bassem Trifi présente les poursuites comme un seul et même schéma politique plutôt que comme une série d'affaires pénales distinctes, et affirme que le travail civil et politique est criminalisé. Il rejette l'accusation du ministère de la Justice selon laquelle la Ligue aurait violé le mémorandum de 2015 sur les visites de prisons, affirme que la LTDH ne l'a jamais enfreint ni diffusé d'informations erronées, et s'élève contre la volonté de faire des prisons des lieux hermétiquement fermés.

”le pouvoir politique en place n'écoute que lui-même et jette en prison quiconque n'est pas d'accord avec lui”le pouvoir politique en place n'écoute que lui-même et jette en prison quiconque n'est pas d'accord avec lui
Source: Kapitalis · mercredi 10 décembre 2025 · Propos tenus lors d'une conférence de presse au siège du SNJT à Tunis, pour la Journée internationale des droits de l'homme, en réaction à un communiqué du ministère de la Justice sur les visites de prisons de la Ligue ; la formulation citée est la version française publiée par Kapitalis.
Faouzi Daas, Président de la Commission de la législation générale à l'Assemblée des représentants du peuple

En prenant la présidence de la Commission de la législation générale, Faouzi Daas a déclaré en janvier 2026 que l'amendement du décret-loi 54 figurerait en tête de l'agenda de la session en cours. Il a reconnu que l'application du décret a conduit à un rétrécissement notable de l'espace politique et médiatique, évoquant les nombreuses poursuites engagées contre des citoyens sur ce fondement. Sa commission prévoyait une série d'auditions élargies associant le gouvernement, le SNJT, l'ordre des avocats, l'association des magistrats, des experts et la société civile, l'article 24 et ses peines lourdes devant en constituer le point central.

Source: Webdo · mardi 27 janvier 2026 · Propos tenus sur les ondes de Diwan FM et rapportés par Webdo le 27 janvier 2026. L'article le paraphrase sans le citer, aucune formulation verbatim n'est donc reproduite ici.
Zouhir Latif, Directeur général de la chaîne privée Telvza TV

Le récit de Zouhir Latif ne parle pas de tribunaux. Telvza TV a publié le 20 juillet 2026 un texte annonçant la suspension de sa diffusion, invoquant la poursuite des pressions et des pratiques de l'Office national de la télédiffusion et l'absence de toute réponse effective des instances officielles aux problèmes soulevés. La chaîne a indiqué que la suspension durerait jusqu'à ce qu'une instance officielle intervienne et écoute ses revendications. Zouhir Latif a publié ce texte sur sa page Facebook en le présentant comme un message au président de la République, à la ministre des Finances, à la cheffe du gouvernement, au ministère de la Communication, au Parlement et au peuple tunisien. Ni le texte de la chaîne ni l'article n'expliquent sur quoi porte le différend avec l'établissement public chargé de la diffusion.

Source: Erem News · mardi 21 juillet 2026 · Erem News cite le texte affiché à l'antenne par Telvza TV et publié par Zouhir Latif sur sa page Facebook, dans un article consacré à la crise des médias tunisiens. Aucune formulation verbatim de lui n'est reproduite ici : le texte est celui de la chaîne.

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