Corruption et réconciliation : la prison, ou rendre l'argent
La Tunisie peut emprisonner ceux qui ont pris de l'argent public, ou les laisser conclure une réconciliation pénale et rendre l'argent. Au 29 septembre, la commission de réconciliation n'avait rendu public aucun accord, aucune libération ni aucun montant récupéré, alors que les tribunaux plaçaient sept suspects en détention et prononçaient des peines de prison dans deux autres affaires.
La Tunisie traite l'argent pris à l'État de deux façons qui tirent en sens contraire. Les tribunaux condamnent à la prison. Un dispositif de réconciliation pénale, créé par le décret-loi 13 de 2022, permet de payer à la place. Il concerne les hommes d'affaires et les fonctionnaires tenus pour dépositaires de l'argent public, pour les infractions économiques et financières en particulier, et il atteint des faits antérieurs à 2022. Une commission nationale examine chaque demande. L'avocate Amel Hammami dit que le législateur voulait une justice fondée sur la réparation et la récupération des fonds publics plutôt que surtout sur les peines de prison.
Kaïs Saïed a fixé l'objectif à 13,5 milliards de dinars, tiré des sommes attribuées aux 460 personnes recensées dans le rapport de la commission d'investigation sur la corruption. La troisième commission de réconciliation a prêté serment devant lui le 26 juin 2026, sous la présidence d'Ali Abbess, en reprenant un dossier qui avait déjà usé deux commissions. Business News a rapporté le 29 septembre qu'elle n'avait annoncé aucun accord, enregistré aucune libération ni communiqué aucun montant récupéré. La loi lui donne quatre mois pour statuer sur chaque demande, à compter d'une date de saisine qui n'a pas été rendue publique.
Le décret-loi 2 de 2026 a paru au Journal officiel le mercredi 30 septembre. Il réécrit une partie de deux articles du texte de 2022 : l'article 25, sur la réconciliation provisoire, et l'article 30, sur l'affectation des recettes. Une réconciliation provisoire exige désormais au moins la moitié des sommes dues, et le reliquat doit être payé dans un délai de deux ans au plus. Ce délai était de trois mois en 2022 et de six mois sous la loi 3 de 2024. La commission de réconciliation peut proposer moins de la moitié lorsqu'elle juge certains et sérieux les éléments avancés par le demandeur.
Une réconciliation provisoire ne clôt pas l'affaire. Amel Hammami dit qu'elle suspend les effets pénaux seulement pendant l'exécution des engagements. Si le demandeur ne les mène pas à terme, les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine reprennent, et les fonds donnés en garantie passent à l'État. L'article 30 du texte de 2022 laisse au Conseil de sécurité nationale le soin de décider des domaines et des projets que les recettes financent, et l'amendement de 2026 les destine à des projets d'importance et d'intérêt national ainsi qu'à des projets de développement.
Pendant ce temps, les tribunaux ont agi : Webdo a rapporté le 14 septembre que sept personnes avaient été placées en détention à Monastir pour des soupçons de corruption et de blanchiment. Le 22 septembre, une chambre de Tunis a condamné Nesrine Ben Ali et Sakher El Materi à six ans chacun. Webdo, citant Mosaïque FM, indique que le jugement a été rendu par contumace. La Presse a rapporté le 2 octobre que la Cour d'appel de Tunis avait confirmé dix ans pour un ancien député du Parlement dissous, cinq ans pour un ancien ministre de l'Environnement et deux ans avec sursis pour l'épouse du député.
”Aujourd'hui l'occasion s'offre de nouveau, pour ceux qui sont impliqués en Tunisie comme à l'étranger, de conclure avec eux une réconciliation pénale, qui est ensuite soumise au Conseil de sécurité nationale.”
Les chiffres
Ce que la comparaison montre
Ce sur quoi ils s'accordent
Tous deux disent que l'objectif est de récupérer l'argent public plutôt que de remplir les prisons.
Là où ça se sépare
Saïed et Amel Hammami ne s'opposent pas : il énonce le résultat qu'il veut, l'argent public rendu et les dossiers bouclés vite, elle énonce ce que le texte modifié exige, au moins la moitié des sommes et une suspension qui tombe si les paiements s'arrêtent, et aucun des deux ne répond à l'autre sur cette page.
Ce que personne ne dit
Personne ne dit si l'une des personnes visées dans ces trois affaires judiciaires a demandé à bénéficier de la réconciliation pénale. Aucune source ici ne nomme l'ancien député du Parlement dissous, son épouse, l'ancien ministre de l'Environnement ni les sept placés en détention à Monastir, et aucune ne donne le nombre de dossiers examinés par la commission de réconciliation, le nombre de réconciliations approuvées par le Conseil de sécurité nationale, ni aucun montant transféré à l'État. Le volet réconciliation se compte en dinars et le volet judiciaire en années de prison : aucune source ici ne donne de somme récupérée par la voie judiciaire. Webdo mentionne une amende de plus de quatre milliards de dinars contre Sakher El Materi dans une autre affaire, et une amende est une peine prononcée, non de l'argent dont il est établi qu'il est arrivé au Trésor.
Qui dit quoi
Présente la réconciliation comme une occasion de nouveau offerte et non comme un tribunal. Il a dit à Carthage en juin qu'il ne veut pas d'un tribunal pour régler des comptes, mais une réconciliation qui rende au peuple chaque millime qui lui a été volé, et que l'offre vaut pour ceux qui sont en prison comme pour ceux qui sont hors du pays. Il a demandé à Ali Abbess de ne plus perdre de temps dans des procédures sans objet, et a dit qu'il n'y a place ni pour le marchandage ni pour le langage du chantage.
”اليوم تتاح الفرصة من جديد، سواء لمن تورطوا في الداخل أو في الخارج، لإبرام صلح جزائي معهم يُعرض إثر ذلك على مجلس الأمن القومي”Aujourd'hui l'occasion s'offre de nouveau, pour ceux qui sont impliqués en Tunisie comme à l'étranger, de conclure avec eux une réconciliation pénale, qui est ensuite soumise au Conseil de sécurité nationale.
Lit le décret-loi de 2026 comme une étape du dispositif et non comme une rupture. Elle dit qu'il ne remet pas en cause le système instauré en 2022, qu'il donne à la commission une marge d'appréciation sur la situation particulière du demandeur, et que le délai de paiement du reliquat est passé de trois mois à six, puis à deux ans. Elle précise qu'une réconciliation provisoire ne fait que suspendre les effets pénaux et ne les éteint pas.
”يمثّل مرحلة جديدة في تطوير منظومة الصلح وتفعيل تطبيقها على أرض الواقع، ويرسّخ مصالحة مع رجال الأعمال والموظّفين باعتبارهم مؤتمنين على المال العام”Il représente une nouvelle étape dans le développement du dispositif de réconciliation et dans son application effective sur le terrain, et il consacre une réconciliation avec les hommes d'affaires et les fonctionnaires en leur qualité de dépositaires de l'argent public.
Nos articles
- Un nouveau décret assouplit la «réconciliation» économique tunisienne, sans rien régler définitivementdimanche 4 octobre 2026
- La cour d'appel confirme les peines de prison d'un ex-ministre et d'un ex-député dans une affaire de corruptionsamedi 3 octobre 2026
- Nesrine Ben Ali et Sakher El Materi condamnés par contumace à six ans de prison pour détournement de deniers publicsmardi 22 septembre 2026
- Sept mandats de dépôt dans une affaire de corruption et de blanchiment d'argent à Monastirsamedi 12 septembre 2026