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Tunisie · dimanche 4 octobre 2026

Un nouveau décret assouplit la «réconciliation» économique tunisienne, sans rien régler définitivement

Un nouveau décret assouplit la «réconciliation» économique tunisienne, sans rien régler définitivement

Un décret daté du 30 septembre prolonge le délai de paiement pour les Tunisiens cherchant la «réconciliation économique» face à des accusations de corruption, remplaçant un versement initial fixe de 50 % par une évaluation au cas par cas, et accorde une marge de manœuvre plus large à la commission chargée de statuer sur les demandes. L'avocate Amel Hammami souligne qu'un accord provisoire ne «suspend» que temporairement les conséquences pénales : si le demandeur ne respecte pas ses engagements, «les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine peuvent reprendre», et les fonds versés en garantie reviennent à l'État. Amel Hammami situe la réforme de 2026 comme une nouvelle étape dans l'évolution d'un mécanisme instauré en 2022 et déjà modifié en 2024. Le dispositif vise les infractions économiques et financières et couvre les faits antérieurs à 2022.

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