La Tunisie peut-elle taxer ce qu'elle ne sait pas mesurer ?
Les orientations du gouvernement pour le projet de loi de finances 2027, présentées lors d'un conseil ministériel restreint le 4 août, reposent sur les ressources nationales, la justice fiscale et l'intégration progressive de l'économie parallèle dans le circuit formel. L'impôt sur la fortune institué par l'article 88 de la loi de finances 2026 est l'instrument autour duquel le débat s'est fixé. Deux fiscalistes estiment que l'administration ne sait pas encore évaluer ce qu'elle entend taxer, l'UGTT estime que la charge est placée sur les mauvaises épaules, et un chroniqueur oppose l'hypothèse de croissance de 1,9 pour cent du budget à une inflation attendue autour de 5 pour cent.
Ce sur quoi ils s'accordent
Quatre des cinq débattent de la même chose : la capacité de l'assiette fiscale intérieure à rendre davantage, et à quelles conditions. Le gouvernement place la justice fiscale et l'économie parallèle parmi ses priorités, la centrale syndicale veut redessiner le barème, et les deux fiscalistes veulent d'abord voir tranchées les règles d'évaluation. Ilyes Bellagha est celui qui ne débat pas de l'assiette du tout.
Là où ça se sépare
Les deux fiscalistes situent l'obstacle dans la mécanique : l'administration ne dispose pas d'une information patrimoniale fiable, et le choix de la méthode d'évaluation des participations indirectes dans les sociétés holding n'est pas tranché, si bien que le même impôt frappe inégalement des participations très différentes. La centrale syndicale le situe dans la question de savoir qui paie, et demande que la tranche exonérée passe de 5 000 à 7 000 dinars et que le barème s'élargisse de sept à neuf tranches. Ilyes Bellagha le situe en amont des deux : à 1,9 pour cent de croissance face à une inflation proche de 5 pour cent, soutient-il, le pouvoir d'achat réel recule quel que soit le rendement de l'impôt.
Ce que personne ne dit
Aucun de ces cinq exposés ne chiffre ce que l'impôt sur la fortune est censé rapporter en 2027. Les objections de Moez Hadidane ont été publiées le 25 juin, avant l'existence des orientations ; celles de Skander Sallemi sont parues le 7 août, trois jours après, et ne donnent toujours aucun rendement attendu.
Sarra Zaâfrani Zenzri a présidé le conseil ministériel restreint du 4 août et a inscrit le budget 2027 dans le plan de développement 2026-2030. Lors de la même réunion, la ministre des Finances Michket Slama Khaldi a présenté l'exécution du budget 2026 et souligné la résilience de l'économie malgré les pressions financières et l'incertitude internationale.
Dans une correspondance adressée à la ministre des Finances, l'UGTT propose de relever la tranche exonérée de 5 000 à 7 000 dinars, soit environ le niveau du salaire minimum, de faire passer le barème de sept à neuf tranches et de porter le plafond supérieur à 100 000 dinars. La centrale demande de porter les crédits d'investissement à 8 milliards de dinars, un rééquilibrage entre endettement intérieur et extérieur, et une limitation du recours direct aux concours de la banque centrale. Elle critique la note budgétaire du gouvernement pour son orientation d'austérité et relève l'absence de mesures contre l'emploi précaire et de protection du pouvoir d'achat des bas revenus et de la classe moyenne.
”orientation d'austérité susceptible d'affecter la qualité des services publics”orientation d'austérité susceptible d'affecter la qualité des services publics
L'argument de Skander Sallemi porte sur les prérequis plutôt que sur le taux : la qualité de l'information patrimoniale, la transparence des mécanismes d'évaluation et la capacité de l'administration fiscale à assurer un contrôle équitable. Il met en garde sur l'égalité de traitement : une participation dans une entreprise familiale, une participation dans une société non cotée ou un patrimoine professionnel relèvent de logiques économiques différentes.
”L'efficacité d'un impôt sur la fortune ne dépend pas uniquement de son taux ou de son rendement, mais avant tout de la qualité de l'information patrimoniale dont dispose l'administration fiscale”L'efficacité d'un impôt sur la fortune ne dépend pas uniquement de son taux ou de son rendement, mais avant tout de la qualité de l'information patrimoniale dont dispose l'administration fiscale
Moez Hadidane précise que ses observations portent sur l'application de l'article 88 de la loi de finances 2026 et non sur le principe. Il relève que la réglementation ne tranche pas la question de savoir si un contribuable dont le patrimoine dépasse trois millions de dinars mais qui bénéficie d'une exonération totale doit tout de même déposer une déclaration. Il ajoute que l'évaluation des participations indirectes dans les sociétés holding impose un choix entre valeur comptable historique et valeur de marché, deux méthodes aux résultats radicalement différents.
”Pour un actionnaire détenant moins de 50 % du capital, déterminer la valeur à déclarer relève du parcours du combattant”Pour un actionnaire détenant moins de 50 % du capital, déterminer la valeur à déclarer relève du parcours du combattant
La cible d'Ilyes Bellagha est le chiffre sur lequel repose le budget, non les instruments fiscaux. Il met la croissance annoncée de 1,9 pour cent en regard d'une inflation attendue autour de 5 pour cent et en conclut que le pouvoir d'achat réel recule, quoi que disent les communiqués officiels. Il situe le chômage des jeunes au-dessus de 38 pour cent.
”Un pays qui produit un peu plus de richesse, pendant que les prix montent trois fois plus vite, ne s'enrichit pas : il perd du pouvoir d'achat réel”Un pays qui produit un peu plus de richesse, pendant que les prix montent trois fois plus vite, ne s'enrichit pas : il perd du pouvoir d'achat réel