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Contexte

Les associations tunisiennes et la loi qui permet au juge de les suspendre

Human Rights Watch écrit que les autorités tunisiennes ont détourné la loi de 2011 sur les associations pour les suspendre, et range la Ligue tunisienne des droits de l'homme parmi les suspendues. Cette loi réserve la décision au juge, et Human Rights Watch écrit que la justice est sous le contrôle de l'exécutif depuis 2022. L'association des juges, dans un communiqué distinct publié le même jour, écrit que la ministre de la Justice n'a aucun fondement juridique pour suspendre des magistrats de leurs fonctions.

Human Rights Watch recense au moins 20 associations tunisiennes dont un tribunal a suspendu les activités et au moins 47 personnes liées à des organisations non gouvernementales poursuivies depuis 2024, dont au moins 14 envoyées en prison. Elle écrit que les autorités ont détourné le décret-loi 88, la loi de 2011 qui dispensait les associations de demander l'autorisation d'exister ou de recevoir de l'argent de l'étranger. Al Khatt, qui publie le site d'investigation Inkyfada, a été suspendue pour un seul virement étranger qu'elle dit avoir déclaré dans les délais.
Les associations tunisiennes et la loi qui permet au juge de les suspendre

Human Rights Watch a publié le 2 septembre 2026 un rapport de 49 pages, "We Are Living on Borrowed Time": Repression of Civil Society in Tunisia. Il recense au moins 47 personnes liées à des organisations non gouvernementales poursuivies depuis 2024, dont au moins 14 condamnées à la prison à l'issue de procès tenus en 2025 et 2026. Au moins 10 ont été maintenues en détention préventive au-delà des quatorze mois que permet la loi tunisienne. Les chefs d'accusation retenus contre elles relèvent de la loi antiterroriste et de blanchiment de 2015 et des textes qui répriment l'aide aux étrangers sans papiers, écrit le rapport.

Le décret-loi 88, adopté en septembre 2011, permettait à une association d'acquérir la personnalité juridique par simple notification aux autorités. Elle pouvait recevoir des financements étrangers sans autorisation du gouvernement, à charge d'en publier le détail dans le mois. Son article 45 réserve au juge la suspension et la dissolution : un avertissement avec 30 jours pour corriger le manquement reproché, une suspension de 30 jours prononcée par le tribunal de Tunis à la demande du gouvernement, puis la dissolution si le manquement persiste. Les avertissements envoyés en 2024 indiquaient les articles prétendument violés et rien d'autre, ont dit des avocats à Human Rights Watch.

Le rapport identifie au moins 20 associations suspendues en deux séries, de juillet à octobre 2025 et d'avril à mai 2026, dont la Ligue tunisienne des droits de l'homme et l'association antiraciste Mnemty. Trois d'entre elles disent n'avoir jamais reçu le premier avertissement. Al Khatt, qui publie le site d'investigation Inkyfada, a été suspendue 30 jours en octobre 2025 pour un virement venu de l'étranger qu'on lui reprochait de ne pas avoir déclaré. Al Khatt dit avoir déclaré ce virement dans les délais.

Des avocats ayant aidé 18 associations à faire appel ont dit à Human Rights Watch que tous les recours avaient été rejetés, ce qui expose ces associations à la dissolution. Deux au moins font déjà l'objet d'une procédure de dissolution, écrit le rapport : Mnemty et Al Khatt. Le chargé du contentieux de l'État a demandé au tribunal de première instance de Tunis de dissoudre Mnemty, et Kapitalis a écrit le 29 juillet 2026 que la chambre des référés avait renvoyé cette demande au 24 août. Ce que le tribunal a décidé ce jour-là n'a pas été publié.

Le juge qui prononce une suspension siège dans une justice que Human Rights Watch dit sous le contrôle de l'exécutif depuis 2022. Le 2 septembre 2026, l'Association des magistrats tunisiens a écrit que les suspensions de magistrats décidées par la ministre de la Justice sont nulles faute de fondement juridique. Ces magistrats ont perdu leur salaire sans limitation de durée et n'ont jamais appris ce qui leur était reproché. Le lendemain, la Ligue, elle-même sur la liste des suspendues, rejoignait l'UGTT et l'Ordre des avocats dans un cadre de coordination commun pour la Tunisie et les Tunisiens.

”Les autorités abusent de tous les outils à leur disposition pour fermer l'espace de la société civile en Tunisie”
Bassam KhawajaDirecteur adjoint Moyen-Orient et Afrique du Nord, Human Rights Watch

Les chiffres

Ce que Human Rights Watch a recensé
47+ poursuivies
Au moins 47 personnes liées à des organisations non gouvernementales poursuivies depuis 2024, au moins 14 condamnées à la prison à l'issue de procès tenus en 2025 et 2026, au moins 20 associations suspendues, et au moins 10 personnes maintenues en détention préventive au-delà de la limite légale de quatorze mois.
Human Rights Watch
Les associations que le rapport dit suspendues
Le rapport, dans son tableau des associations visées par des suspensions, cite notamment la Ligue tunisienne des droits de l'homme, Mnemty, la Commission internationale de juristes, l'Organisation mondiale contre la torture, Avocats sans frontières, le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux, Aswat Nissa, l'Association tunisienne des femmes démocrates, Al Khatt, l'association des journalistes de Nawaat et I Watch. Human Rights Watch écrit que le nombre exact ne peut être établi sans données officielles. Un groupe d'avocats ayant aidé 18 associations à faire appel a dit à Human Rights Watch que les 18 recours ont été rejetés. Le communiqué de Human Rights Watch publié le même jour évalue à environ 30 le nombre d'associations dont les recours ont été rejetés.
Human Rights Watch
La demande de dissolution visant Mnemty
8 ans
Déposée par le chargé du contentieux de l'État devant la chambre des référés près le tribunal de première instance de Tunis, qui l'avait renvoyée au 24 août, écrivait Kapitalis le 29 juillet 2026. Ce que le tribunal a décidé ce jour-là n'a pas été publié. La présidente de l'association, Saadia Mosbah, a été condamnée à huit ans de prison pour infractions financières et enrichissement illicite, peine confirmée en appel le 23 juin 2026. Elle conteste les faits.
Kapitalis
Le cadre commun, et qui n'y est pas
3 sur 4
Annoncé le 3 septembre 2026 par l'UGTT, l'Ordre national des avocats et la Ligue tunisienne des droits de l'homme, et signé par Slaheddine Selmi, Boubaker Ben Thabet et Bassem Trifi. Les trois faisaient partie du Quartet du dialogue national, prix Nobel de la paix 2015. Le quatrième membre, l'organisation patronale Utica, n'est pas signataire, et Kapitalis écrit qu'on ignore si elle a été sollicitée et a refusé de se joindre à l'initiative.
Kapitalis
L'objection des magistrats
L'Association des magistrats tunisiens a déclaré le 2 septembre 2026 que les décisions de la ministre de la Justice de suspendre des magistrats, sans salaire et sans limitation de durée, sont nulles faute de fondement juridique l'y autorisant. Elle écrit que l'exécutif a imposé un vide au sein du pouvoir judiciaire et s'en est servi pour suspendre des juges sans saisir le conseil de discipline et sans énoncer les griefs, et elle exige l'annulation des décisions, la réintégration des magistrats et le rétablissement de leurs salaires.
Kapitalis
Le projet de loi qui remplacerait le décret-loi 88
Dix parlementaires ont déposé un projet de loi sur les associations en octobre 2023, puis une version amendée le 30 mars 2026. Human Rights Watch écrit qu'il permettrait à un service de la présidence du gouvernement de refuser à une nouvelle association le droit d'exercer dans le mois suivant son enregistrement, obligerait les associations nationales à obtenir l'accord préalable de ce service avant tout financement étranger sous peine de suspension ou de dissolution immédiate, et autoriserait la présidence du gouvernement à dissoudre tout groupe qu'elle soupçonne de terrorisme sans contrôle judiciaire. Les autorités ont redit en 2025 vouloir remplacer ou amender le décret-loi, et Human Rights Watch écrit, en citant des sources diplomatiques, qu'un nouveau texte est en cours de rédaction.
Human Rights Watch

Ce que la comparaison montre

Ce sur quoi ils s'accordent

Trois prises de parole en deux jours. Human Rights Watch a publié son rapport le 2 septembre 2026 et l'Association des magistrats tunisiens son communiqué le même jour. Le cadre commun a suivi le 3 septembre. Chacune décrit une pratique suivie et non une décision isolée : des suspensions de masse dans le rapport, des décisions de suspension répétées contre des magistrats dans le communiqué, et dans le cadre commun une liste de défaillances allant de la justice à l'eau du robinet.

Là où ça se sépare

Human Rights Watch demande à la communauté internationale, dont l'Union européenne et ses États membres, de faire pression sur les autorités tunisiennes, en public comme en privé. Les trois organisations nationales ont pris le chemin inverse : leur cadre est pour la Tunisie et les Tunisiens, aucune instance étrangère n'y figure, et elles placent la sortie de crise dans une révision globale des choix du pouvoir lui-même. L'Association des magistrats ne s'adresse ni aux uns ni aux autres, et demande à l'exécutif d'annuler lui-même les suspensions de magistrats, de les réintégrer et de rétablir leurs salaires.

Ce que personne ne dit

Human Rights Watch a écrit le 21 juillet 2026 à la Direction générale des associations, au Parlement, au ministère de la Justice et au ministère des Finances pour demander des informations complémentaires, et écrit n'avoir reçu aucune réponse. Trois associations lui ont dit avoir répondu à leur avertissement en fournissant tous les documents demandés, avoir été suspendues quand même, et n'avoir jamais appris ce qu'elles auraient dû corriger. Les deux chiffres de l'organisation ne se recoupent pas non plus : elle recense au moins 20 suspensions et fait état de recours rejetés pour environ 30 associations. Kapitalis écrit qu'on ignore si Utica, la quatrième composante du quartet Nobel 2015, a été sollicitée pour signer le cadre et a refusé.

Qui dit quoi

Bassam Khawaja, Directeur adjoint Moyen-Orient et Afrique du Nord, Human Rights Watch

Affirme que les organisations de la société civile demandent des comptes au pouvoir, rendent des services essentiels et défendent les droits des personnes, et qu'en démantelant leur espace les autorités font en sorte qu'il ne reste personne pour leur demander des comptes. Veut que les autorités mettent fin immédiatement à leur répression de la société civile, et demande à la communauté internationale d'agir d'urgence pour préserver ce qui reste de l'espace civique.

”The authorities are abusing every tool at their disposal to close the space for civil society in Tunisia”Les autorités abusent de tous les outils à leur disposition pour fermer l'espace de la société civile en Tunisie
Source: Human Rights Watch · mercredi 2 septembre 2026
UGTT, Ordre national des avocats et Ligue tunisienne des droits de l'homme, Les trois signataires du cadre de coordination commun du 3 septembre 2026

Imputent la crise à des choix économiques, sociaux et politiques dont ils écrivent que l'échec est avéré, et rangent ensemble la justice, les prisons, la presse et les pénuries d'eau, d'électricité et de médicaments. Ils écrivent qu'on ne sortira de la situation que par une révision globale de ces choix et par un véritable processus de dialogue.

”La Tunisie ne peut être gouvernée selon une logique de déni, de silence ou de voix unique”La Tunisie ne peut être gouvernée selon une logique de déni, de silence ou de voix unique
Source: Kapitalis · jeudi 3 septembre 2026
Association des magistrats tunisiens, L'association professionnelle des magistrats tunisiens

Argumente sur la compétence et la procédure plutôt que sur la conduite : la ministre n'a aucun fondement juridique pour ces suspensions, prononcées sans saisine du conseil de discipline et sans énoncé de ce qui est reproché aux magistrats. L'association demande aussi à l'exécutif de mettre fin à sa mainmise sur la justice, de laisser le Conseil supérieur de la magistrature reprendre ses travaux et de mettre en place la Cour constitutionnelle.

”Les décisions prises par la ministre de la Justice de suspendre les magistrats sont nulles, faute de fondement juridique l'y autorisant”Les décisions prises par la ministre de la Justice de suspendre les magistrats sont nulles, faute de fondement juridique l'y autorisant
Source: Kapitalis · mercredi 2 septembre 2026 · L'association a publié son communiqué en arabe. Kapitalis en donne la version française et la signale « traduit de l'arabe ». La ligne en arabe reproduite ici est la formulation de l'association elle-même, telle que rapportée le 2 septembre 2026 par Kashf Media.

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