Le Code du statut personnel a soixante-dix ans, et la querelle la plus bruyante porte sur une catégorie que les notaires disent inexistante
Le Code du statut personnel a été adopté le 13 août 1956. Il a interdit la polygamie, fait du consentement une condition du mariage et confié le divorce aux tribunaux. L'anniversaire tombe en pleine dispute ouverte. La présidente de l'Union nationale de la femme tunisienne affirme que les mariages conclus hors du Code se répandent et a demandé au parquet de contrôler les contrats de mariage. Les notaires répondent qu'aucune catégorie de ce genre n'existe en droit tunisien, et plusieurs d'entre eux veulent la traduire en justice. Les autres voix regardent au-delà de cette querelle. L'association féministe ATFD réclame l'égalité successorale et l'abrogation des dispositions discriminatoires du Code. Une association qui recense les féminicides dit que le problème n'est pas du tout dans le texte. Et une journaliste de Nawaat écrit que le Code est un exercice d'équilibriste depuis son premier jour.
Ce sur quoi ils s'accordent
Jerbi et Ben Mansour s'opposent ouvertement, mais tous deux font de ces unions une affaire de droit : lui nomme l'infraction, elle saisit le parquet. Dahmani et Boukhayatia se tiennent à l'écart de ce bras de fer et désignent le même endroit du Code : ses règles successorales inégalitaires.
Là où ça se sépare
Ils ne répondent pas à la même question. Jerbi et Ben Mansour divergent sur la nature même de ces unions : elle voit un phénomène de société, des unions religieuses et non enregistrées qui se répandent depuis 2011 ; il répond qu'aucune catégorie juridique de ce genre n'existe, seulement l'infraction de se marier hors des formes légales, et qualifie son propos de déformation du droit. Dahmani et Boukhayatia regardent plutôt l'intérieur du texte : des règles successorales que Dahmani veut voir abrogées et que Boukhayatia rattache aux limites que Bourguiba s'est imposées en 1956. Aswat Nissa répond à une tout autre question : elle compte trente femmes tuées en 2025, exige qu'il n'y ait pas d'impunité, et la lettre du Code n'apparaît nulle part dans son propos.
Ce que personne ne dit
Personne dans cette dispute n'indique combien de mariages sont réellement conclus hors de l'étude du notaire. Jerbi, qui a donné l'alerte, l'admet elle-même.
Lors d'une conférence de presse le 7 août, elle a affirmé que les mariages religieux et non enregistrés hors du Code se répandent depuis 2011 : des contrats oraux ou écrits jamais enregistrés, et des mariages religieux impliquant des étrangers. Ils augmentent, a-t-elle dit, alors qu'aucun chiffre précis ne les documente. Elle a qualifié cette évolution d'atteinte continue aux acquis du Code, a appelé le parquet à contrôler rapidement les contrats de mariage et a aussi demandé la révision de quelques articles du Code.
Il affirme que le droit tunisien ne reconnaît qu'une seule forme de mariage civil : le contrat que rédige un notaire, ensuite officiellement enregistré. Des expressions comme contrats coutumiers ou contrats oraux diffusent, selon lui, des notions qui n'existent pas dans la législation tunisienne, et il qualifie ce qui a été dit lors de la conférence de presse de déformation du droit qui trompe l'opinion. Il rejette les tentatives d'impliquer les notaires, de les placer sous contrôle et de faire intervenir le parquet, et indique que plusieurs notaires s'apprêtent à traduire la présidente de l'union en justice.
”جريمة التزوج على خلاف الصيغ القانونية”l'infraction de se marier en dehors des formes légales
Lors d'un séminaire international tenu à Tunis le 12 août pour les soixante-dix ans du Code, sous le titre Où en sommes-nous de l'égalité, elle a déclaré que le combat pour une loi instaurant l'égalité successorale entre l'homme et la femme se poursuivra et que l'association continuera de soulever la question. L'ATFD réclame depuis longtemps une révision du Code, a-t-elle rappelé : texte pionnier dans le monde arabo-musulman, porteur de réelles avancées, mais marqué par des lacunes et des dispositions discriminatoires à abroger.
L'association a recensé 30 féminicides en 2025, un de plus qu'en 2024, contre 25 en 2023 et six en 2018. Elle dit que le féminicide vole aux femmes leur vie et leurs rêves, et que les meurtres se poursuivent en 2026. Elle exige qu'il n'y ait pas d'impunité et pointe un État qu'elle juge silencieux et lent à protéger les femmes de la violence.
”صمت الدولة وتراخيها في حماية النساء من العنف”le silence de l'État et son laxisme dans la protection des femmes contre la violence
Elle écrit que le Code est né fragile : Bourguiba s'est imposé des limites dans son propre ijtihad, dans un jeu d'équilibriste face à ses détracteurs conservateurs, et des règles successorales inégalitaires et certaines dispositions à caractère moral sont restées dans le texte. La réforme de 1993 a remplacé l'obligation d'obéissance de l'épouse par la coopération entre les époux, une avancée considérable, mais une modification de vocabulaire, écrit-elle, ne suffit pas toujours à démanteler une architecture patriarcale. Les adversaires du Code changent d'arguments au fil du temps, de la religion à l'ordre moral puis à la souveraineté nationale, mais ils convergent pour préserver au mieux le statu quo et, au pire, renverser l'équilibre fragile que le Code a construit.
”Le CSP s'est affranchi de la charia sans jamais la renier totalement.”Le CSP s'est affranchi de la charia sans jamais la renier totalement.