Le Conseil constitutionnel valide l'aide à mourir et censure l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Le Conseil a validé vendredi la loi instaurant un droit à l'aide à mourir pour des adultes atteints d'une affection incurable, adoptée par le Parlement en juillet, et la France rejoint ainsi les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse et le Canada. Certaines dispositions demandent des précisions, dont la clause de conscience, qui doit aussi s'appliquer aux établissements de santé privés pour lesquels l'aide à mourir est manifestement contraire à leur mission, à condition qu'ils ne soient pas les seuls à pouvoir répondre aux besoins locaux. Dans le même temps, le Conseil a censuré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, y voyant une atteinte à la liberté d'expression et de communication qui n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée. L'Élysée indique que le gouvernement travaillera à un nouveau texte.